Avocat litige assurance pour refus d’indemnisation en cas d'invalidité à Marseille

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré si le risque prévu dans ce contrat se réalise. Comment procéder si votre assureur n'accepte pas de vous verser l'indemnité prévue au contrat ?
La loi dit que lorsqu'un contrat d'assurance est conclu entre une compagnie d'assurance et un particulier, l'assureur a pour obligation d'indemniser l'assuré dans les cas prévus au contrat et dans le délai convenu. Cependant, l'assureur peut refuser de verser l'indemnisation si le sinistre n'est pas couvert par le contrat ou s'il s'est produit dans des circonstances excluant la prise en charge. Cependant ils ont jusqu'à 2 ans à partir du moment où le sinistre a eu lieu pour agir.

Dans quelles cas l'assurance peut-elle refuser d'indemniser un assuré ?

Un contrat d'assurance comporte plusieurs informations, parmi lesquelles figurent les risques couverts, mais aussi les clauses de garantie. Cette partie du contrat fixe les conditions et les exigences à respecter pour que le sinistre soit pris en charge. Le contrat précise aussi les exclusions de protection, c'est-à-dire les cas dans lesquels l'assuré n'est pas protégé.